Prestations audiovisuelles – Marion CAMPO EI

Dernière mise à jour : 5 août 2026

Article 1 – Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations de services réalisées par :

Marion CAMPO EI

Entreprise individuelle

SIRET : 93192674500023

Siège social : 60 Rue François 1er, 75008 Paris – France

E-mail : mcampo83@yahoo.fr

Site internet : www.marioncampo.fr

TVA non applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

Prestataire

Désigne Marion CAMPO EI, exerçant une activité de réalisation audiovisuelle, de prise de vue, de montage et de post-production vidéo.

Client

Désigne toute personne physique ou morale sollicitant une prestation auprès du Prestataire.

Prestations

Désignent l'ensemble des services proposés par le Prestataire, notamment la préparation, l'écriture, la réalisation, les prises de vue, le montage, la post-production, le motion design, l'enregistrement de voix off, les retouches et plus généralement toute prestation audiovisuelle décrite dans un devis.

Devis

Document contractuel précisant la nature des prestations, leur prix, leurs délais ainsi que les éventuelles conditions particulières.

Rushs

Ensemble des fichiers vidéo et audio bruts réalisés par le Prestataire ou transmis par le Client avant toute opération de montage.

Livrable

Version finale remise au Client conformément au devis accepté.

Article 3 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations audiovisuelles réalisées par Marion CAMPO EI.

Elles s'appliquent à toutes les prestations réalisées pour des particuliers, entreprises, associations, collectivités ou tout autre organisme.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou de ses prestations.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Si une disposition des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Article 4 – Prestations proposées

Le Prestataire intervient notamment dans les domaines suivants :

• réalisation de prises de vue vidéo ;
• captation d'événements ;
• montage vidéo ;
• post-production audiovisuelle ;
• correction colorimétrique ;
• traitement et mixage sonore ;
• intégration de musique, sound design et voix off ;
• motion design ;
• sous-titrage ;
• création de contenus destinés aux réseaux sociaux ;
• écriture de scénarios, découpage technique et accompagnement éditorial ;
• toute prestation audiovisuelle décrite dans le devis.

Les caractéristiques précises de chaque prestation sont détaillées dans le devis accepté par le Client.

Article 5 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé.

Le devis précise notamment :

• la nature des prestations ;
• le prix ;
• les modalités de règlement ;
• les délais estimatifs de réalisation ;
• les éventuelles conditions particulières.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

La signature du devis, sous format papier ou électronique, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La commande est considérée comme définitivement acceptée à compter de la réception du devis signé.

Une fois la réalisation de la prestation commencée, aucune annulation ne pourra être demandée par le Client.

Dans cette hypothèse, le montant prévu au devis restera intégralement dû.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les modalités de règlement sont indiquées sur le devis.

Sauf disposition contraire prévue au devis, le règlement doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'émission de la facture.

Le solde de la prestation devra impérativement être réglé avant la livraison des fichiers définitifs en haute définition.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Conformément aux dispositions légales, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due par les Clients professionnels.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 – Délais de réalisation et livraison

Les délais de réalisation sont indiqués à titre estimatif sur le devis et sont établis en fonction des informations communiquées par le Client au moment de sa signature.

Ces délais peuvent être réévalués notamment en cas :

• de transmission tardive des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (rushs, logos, textes, musiques, documents, etc.) ;
• de demandes de modifications importantes formulées en cours de projet ;
• de retard dans les retours ou validations du Client ;
• de survenance d'un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de la volonté du Prestataire.

Le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute modification significative du calendrier prévisionnel.

Les livrables sont transmis par voie numérique, au moyen d'un lien de téléchargement sécurisé ou par tout autre mode convenu entre les parties.

Un retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande, à une réduction du prix ou au versement de dommages et intérêts, sauf faute lourde ou manquement grave imputable au Prestataire.

Article 8 – Modifications et validation

Le Client bénéficie de deux cycles de corrections inclus dans le prix de la prestation.

Ces corrections portent exclusivement sur des ajustements du projet initialement convenu entre les parties et ne doivent pas modifier de manière substantielle le cahier des charges validé lors de la signature du devis.

Chaque cycle de corrections regroupe l'ensemble des remarques transmises par le Client à l'issue d'une version de travail.

Afin d'assurer un suivi efficace du projet, le Client s'engage à communiquer l'ensemble de ses demandes de modifications de manière claire, complète et regroupée.

Toute demande supplémentaire au-delà des deux cycles inclus pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire de 50 € TTC par cycle de corrections, sauf accord différent entre les parties.

Lorsque les demandes du Client entraînent une modification importante du projet initial (nouveau scénario, changement d'orientation artistique, ajout de séquences, remplacement de médias, réécriture, nouvelle voix off, modification substantielle du cahier des charges ou toute demande nécessitant une charge de travail significativement supérieure), le Prestataire se réserve le droit d'établir un devis complémentaire.

Les travaux supplémentaires ne débuteront qu'après acceptation du devis complémentaire par le Client.

Article 9 – Obligations et responsabilité du Client

Le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations, documents et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet au Prestataire, notamment les vidéos, photographies, musiques, logos, graphismes, textes et tout autre contenu utilisé dans le cadre de la prestation.

Le Client demeure seul responsable de la légalité des contenus qu'il fournit.

Il garantit également avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires relatives :

• au droit à l'image des personnes filmées ou photographiées ;
• aux autorisations de tournage éventuellement requises ;
• aux droits d'auteur et droits voisins des contenus transmis.

Dans le cadre d'un tournage organisé par le Client (manifestation publique ou privée, événement sportif, spectacle, entreprise, association ou tout autre événement), le Client s'engage à obtenir l'ensemble des autorisations nécessaires permettant au Prestataire d'effectuer sa mission dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le Client s'engage également à informer les personnes susceptibles d'apparaître dans les images qu'elles pourront être filmées dans le cadre de la prestation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l'absence d'autorisation ou à l'utilisation de contenus dont le Client ne détiendrait pas les droits.

Article 10 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et conformément au devis accepté.

Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée notamment dans les cas suivants :

• mauvaise qualité technique des fichiers fournis par le Client ;
• fichiers incomplets, corrompus ou inexploitables ;
• informations erronées communiquées par le Client ;
• interruption ou défaillance des plateformes de téléchargement ou d'hébergement ;
• panne informatique, matérielle ou logicielle indépendante de sa volonté ;
• force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• utilisation non conforme ou détournée des livrables par le Client.

Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais convenus. Toutefois, tout retard directement imputable au Client, notamment en raison d'une transmission tardive des éléments nécessaires, d'une absence de validation ou de demandes successives de modifications, entraîne de plein droit un report équivalent du délai de livraison sans que sa responsabilité puisse être engagée.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée.

Article 11 – Propriété intellectuelle et droits d'exploitation

11.1 Propriété des rushs

Sauf stipulation contraire expressément prévue au devis, l'ensemble des rushs réalisés par le Prestataire demeure sa propriété exclusive.

La remise des rushs au Client n'est pas comprise dans les prestations standard et pourra faire l'objet d'une cession ou d'une facturation spécifique.

Les rushs fournis par le Client restent sa propriété.

11.2 Droits d'auteur

Les prestations réalisées par le Prestataire constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Les fichiers livrés, le montage, les habillages graphiques, les animations, le motion design, les choix artistiques et plus généralement toute création originale réalisée dans le cadre de la prestation demeurent protégés par le droit d'auteur.

11.3 Cession des droits d'exploitation

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation du livrable final uniquement dans les conditions prévues au devis.

Toute utilisation non prévue initialement (nouveau support, diffusion supplémentaire, campagne publicitaire, cession à un tiers, exploitation commerciale différente, etc.) devra faire l'objet d'un accord écrit préalable et pourra donner lieu à une rémunération complémentaire.

La présente cession ne vaut pas transfert des droits d'auteur sur les éléments de travail ou les créations intermédiaires non livrées.

11.4 Droit de promotion

Sauf opposition écrite du Client avant la signature du devis, le Prestataire est autorisé à utiliser les productions réalisées à des fins de communication et de promotion de son activité.

Ces utilisations peuvent notamment concerner :

• le site internet ;
• le portfolio ;
• les réseaux sociaux ;
• les supports de communication du Prestataire ;
• les démonstrations commerciales.

Lorsqu'une clause de confidentialité particulière est prévue au devis ou qu'un accord de confidentialité est signé entre les parties, cette autorisation ne s'applique pas.

11.5 Conservation des fichiers

Les rushs, projets de montage, fichiers sources et livrables sont conservés pendant une durée de 30 jours à compter de la livraison de la version finale.

Passé ce délai, le Prestataire pourra procéder à leur suppression définitive sans préavis.

Le Client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers dès leur livraison.

Aucune récupération ne pourra être garantie après expiration de ce délai.

Article 12 – Droit de rétractation

Les prestations proposées par Marion CAMPO EI sont réalisées sur mesure en fonction des besoins exprimés par le Client.

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution d'une prestation personnalisée a commencé avec l'accord du Client.

Par conséquent, dès lors que la réalisation de la prestation a débuté après acceptation du devis, aucune rétractation ne pourra être invoquée.

Dans l'hypothèse où le Prestataire serait empêché d'exécuter la prestation pour un cas de force majeure ou une incapacité personnelle ne permettant pas sa réalisation, les sommes versées au titre des prestations non exécutées seront remboursées au Client dans un délai de sept (7) jours.

Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 13 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution totale ou partielle de leurs obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant temporairement ou définitivement l'exécution de la prestation.

L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement.

Article 14 – Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents et éléments échangés dans le cadre de l'exécution de la prestation lorsqu'ils présentent un caractère confidentiel.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la prestation.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques ou librement accessibles.

Article 15 – Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation contractuelle sont utilisées exclusivement pour :

• l'établissement des devis et factures ;
• la gestion administrative de la prestation ;
• les échanges avec le Client ;
• les obligations légales et comptables.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition concernant ses données personnelles.

Toute demande peut être adressée à :

mcampo83@yahoo.fr

Article 16 – Droit applicable et médiation de la consommation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612-2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Marion CAMPO EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17367/MV/2511, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur peut :

Par courrier :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la Bergerie

01800 Saint-Jean-de-Niost

Par e-mail :

contact@sasmediationsolution-conso.fr

En ligne :

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

La demande devra comprendre :

• les coordonnées complètes du demandeur ;
• l'identité du professionnel concerné ;
• un exposé succinct des faits ;
• une copie de la réclamation préalable ;
• tout document utile à l'instruction du dossier (devis, facture, justificatif de paiement, échanges de courriels, etc.).

Article 17 – Dispositions finales

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur date de publication et demeurent applicables jusqu'à leur modification.