Conditions Générales de Vente (CGV) - M&C Workshop

M&C Workshop — Marion CAMPO — Micro-entreprise (TVA non applicable, art.293 B CGI)

1. Identification de l'entreprise

M&C Workshop

Titulaire : Marion CAMPO

Adresse : 60 Rue François 1er, 75 008 Paris.

SIRET : 931932674500015

Email : mcampo83@yahoo.fr

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre M&C Workshop (Marion CAMPO, la "Réalisatrice") et toute personne physique ou morale (le "Client") sollicitant des prestations de prise de vue vidéo, post-production et montage audiovisuel. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Si l’une des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres conditions. La réalisatrice Marion CAMPO se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, et ce sans préavis. Ainsi, elles prévalent sur toute autre information commerciales affichées sur le site www.marioncampo.fr ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

3. Prestations proposées

Prestations : prise de vue réalisée par la Réalisatrice, post-production, montage audiovisuel à partir de rushs fournis par le Client ou captés par la Réalisatrice, livraison numérique du produit fini. Les caractéristiques sont précisées dans le devis.

4. Commande et devis

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé. Le devis signé vaut acceptation des CGV. Une fois la production débutée, aucune annulation n’est possible et le Client reste redevable de l’intégralité du montant prévu au devis.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Modalités de paiement : indiquées sur le devis (virement, CB, autre). 

Tout paiement du CLIENT ne doit pas excéder 30 jours après la fin du tournage et 30 jours après la réception de la facture de la part de la réalisatrice Marion CAMPO .

Dans tous les cas, devant la recrudescence de litiges pour impayés, le paiement du solde devra intervenir avant la livraison des fichiers en haute qualité.

Taux des pénalités exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance en l’absence de paiement : 13,15%. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Défaut de paiement et pénalités de retard de paiement par le CLIENT :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans le cas où le réalisateur Alexis Gautier devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant HT de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cents euros (300€) par créance).

6. Délais et modalités de livraison

Les délais sont indiqués sur le devis. La production finale est transmise par voie numérique (lien de téléchargement ou autre support convenu). Un retard n'autorise pas l'annulation ni des dommages et intérêts sauf faute lourde.

7. Modifications et retouches

Le Client bénéficie de 2 cycles de modifications inclus. Toute modification supplémentaire sera facturée 50 € TTC. Les demandes modifiant radicalement la commande initiale feront l'objet d'un devis complémentaire.

8. Droit à l'image et responsabilité du Client

Le Client s'engage à obtenir l'ensemble des autorisations relatives au droit à l'image et aux droits d'exploitation des éléments qu'il transmet. La Réalisatrice ne peut être tenue responsable en cas de poursuites ou réclamations liées au contenu fourni par le Client.

Dans le cadre d’évènements, manifestations sportives ou tout autre événement publique ou privé, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose des autorisations et accords nécessaires afin que la réalisatrice Marion CAMPO  soit en mesure de faire sa prestation de cadrage et/ou de photographie.

Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.

La réalisatrice Marion CAMPO décline toute responsabilité de l’usage qui sera fait des images, lorsque la prestation de cadrage et/ou de photographie est commandité par le CLIENT.

9. Propriété intellectuelle et droits d'exploitation

a) Rushs captés par la Réalisatrice : Les rushs originaux filmés par M&C Workshop restent lapropriété exclusive de Marion CAMPO, sauf stipulation contraire.

b) Montage et production finale : La vidéo montée constitue une oeuvre protégée. Les droitsd'exploitation cédés au Client sont limités aux usages précisés dans le devis. Toute utilisation non prévue nécessite un accord écrit et peut donner lieu à rémunération complémentaire.

c) Droit de promotion : La Réalisatrice se réserve le droit d'utiliser toute production à des fins de prospection (site, réseaux, portfolio), sauf opposition écrite du Client avant signature du devis.

d) Conservation des fichiers : Les rushs et la production finale sont conservés pendant 30 jours après l’envoi de la version finale, puis détruits de manière définitive. Passé ce délai, aucune récupération ne sera possible.

10. Responsabilité

La Réalisatrice exécutera la prestation avec diligence. Sa responsabilité est limitée en cas : 

-de mauvaise qualité des fichiers fournis par le Client, 

-de défaillance technique indépendante de sa volonté, 

-de force majeure, 

-d'usage détourné du produit final par le Client.

La réalisatrice Marion CAMPO se doit de respecter ses engagements et de faire son possible pour livrer le contenu dans les délais demandés par le client, à condition qu’aucun retard ne soit engendré par la faute du CLIENT (retard dans la livraison d’éléments (logos, textes, etc), retard dans les retours, etc).

11. Rétractation et remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation n'est

applicable après le début de l'exécution de prestations numériques personnalisées. Un remboursement ne pourra intervenir que si M&C Workshop est dans l'incapacité d'exécuter la commande pour maladie ou force majeure ; dans ce cas, le remboursement sera effectué sous 7 jours et aucune compensation supplémentaire ne pourra être demandée.

12. Force majeure

Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Confidentialité

Les informations transmises par le Client sont confidentielles et ne seront communiquées à des tiers qu'avec son accord.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, recherche préalable d'un accord amiable.

Conformément à l'article L.612-1 duCode delaconsommation, leconsommateur, sous réserve del'article L.612.2 ducode delaconsommation, a lafacultéd'introduire unedemande derésolution amiablepar voie demédiation, dans un délai inférieur à un an à compter desaréclamation écrite auprès du professionnel. 

CAMPO MARION EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17367/MV/2511 laSAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 

-Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaireen ligne intitulé «Saisirle médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

-Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, 

- Un exposé succinct des faits, - Copie de la réclamation préalable, 

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Fait à Saint Raphaël, le 8/11/2025— Marion CAMPO — M&C Workshop